R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. La somme visée au troisième alinéa de l’article 230.0.0.9 de la Loi doit être établie lors du retrait d’un employeur partie à un régime de retraite interentreprises. Elle doit également être établie lors de la terminaison d’un régime de retraite, sauf si le rapport de terminaison prévu à l’article 207.2 de la Loi montre que l’employeur a versé toute somme due par lui aux termes de l’article 228 de la Loi.

D. 1153-2009, a. 23.